Fiche détaillée : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/employe-e-de-maison-assistant-e,127/le-cheque-emploi-service-universel,2766.html

Quels sont les employeurs concernés ?
Le CESU « déclaratif » peut être utilisé par tout particulier employeur qui souhaite employer une personne qui exerce une des activités entrant dans le champ des « services à la personne », tel que défini ci-dessous. Ces activités doivent être exercées au domicile du particulier employeur ou hors de son domicile dès lors qu’elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services à domicile. Lorsqu’il est utilisé en vue de rémunérer et déclarer un salarié, le CESU ne peut être utilisé qu’avec l’accord de ce dernier, après l’avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif.
Quelles sont les activités comprises dans les « services aux personnes » ?
Les activités qui entrent dans le champ des services à la personne sont les suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers ; • Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; • Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ; • Garde d’enfant à domicile ; • Soutien scolaire à domicile et cours à domicile ; • Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions • Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

Un particulier employeur qui bénéficie d’une aide de la CAF ou de la MSA (mutualité sociale agricole) dans le cadre du complément de mode de garde de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) ne peut pas utiliser le CESU pour déclarer l’assistante maternelle agréée ou la garde d’enfant à domicile.
Quels sont les avantages pour le particulier employeur ?
Le recours au CESU « déclaratif » évite à l’employeur d’avoir à accomplir plusieurs formalités :

Comment adhérer au CESU et l’utiliser ?
Adhésion au dispositif
Préalable obligatoire à l’utilisation du CESU « déclaratif », l’adhésion peut s’effectuer :

Paiement du salaire
Le salaire peut être réglé par tout moyen de paiement à la convenance de l’employeur : espèces - dans la limite de 1 500€ - , virement, chéquier CESU « déclaratif », chèque bancaire classique, CESU préfinancé etc.
Dans tous les cas, le salaire ne peut pas être inférieur au Smic majoré de 10 % au titre des congés payés. L’employeur doit respecter, le cas échéant, les salaires minima fixés par la convention collective des salariés du particulier employeur.
Si l’employeur a opté pour un chéquier CESU,(composé de 20 chèques et de 20 volets sociaux), le salaire est réglé au moyen des chèques bancaires contenus dans ce chéquier : l’employeur remplit normalement le chèque comme un chèque bancaire, en mentionnant le salaire net (sans les charges salariales et patronales) majoré de 10 % au titre des congés payés, puis le remet à son employé(e) qui l’encaisse comme un chèque classique.
Déclaration des périodes d’emploi
Dans les 15 jours qui suivent le paiement du salaire, ou dans le courant du mois au cours duquel le travail est réalisé, l’employeur établit le volet social. S’il s’agit d’un travail régulier pour un même salarié, l’employeur doit établir un volet social par mois civil.
Ce volet social peut être établi directement en ligne et envoyé par Internet ou être complété puis adressé au CNCESU dans l’enveloppe pré-adressée remise à l’employeur avec son chéquier CESU (chèques + volets sociaux) ou avec son carnet de volets sociaux.

Sur la base du volet social qui lui est transmis par l’employeur, par Internet ou par courrier, le CNCESU :

Chaque année, le CNCESU transmet au particulier employeur, ou met à sa disposition sur son espace personnel CESU en ligne une attestation fiscale qui récapitule le montant des salaires versés et déclarés au moyen du CESU « déclaratif », ainsi que le montant des cotisations sociales prélevées. Cette attestation sert à compléter la déclaration de revenus et à justifier de la réduction ou du crédit d’impôt sur le revenu.
Quels avantages pour le salarié ?
La personne déclarée par le biais du CESU « déclaratif » bénéficie du statut de salarié :

Pour l’ouverture des droits aux prestations d’assurances sociales, les salariés rémunérés au moyen de CESU « déclaratif » bénéficient, s’ils ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail de droit commun, des dispositions plus favorables prévues par l’article R. 313-7 du Code de la sécurité sociale ; sur ce point, il convient de se renseigner auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie ou de consulter le site de l’Assurance maladie
C’est le CNCESU qui se charge d’envoyer au salarié une « attestation d’emploi », laquelle tient lieu de bulletin de paie. Cette attestation est donc à conserver sans limitation de durée. Si le salarié est inscrit sur le site www.cesu.urssaf.fr, cette attestation sera mise à disposition sur son espace personnel sécurisé.
En se connectant à Net Emploi Service), le salarié peut éditer ses attestations d’emploi.
Pour tous renseignements complémentaires : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/ces1.jsp;jsessionid=dxpxg...kl6